Politique de remboursement
Politique de retours et de remboursements
La présente Politique de retours et de remboursements explique les conditions applicables aux demandes de retour, à l’exercice du droit de rétractation et aux remboursements concernant les commandes passées sur xalvica.
Cette politique s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance éligibles, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Pour les contrats de vente de biens, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur, conformément aux règles applicables.
Lorsque les règles applicables prévoient un point de départ différent en raison des modalités de livraison de plusieurs biens, le délai est déterminé conformément à ces règles.
Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant xalvica de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
La décision de se rétracter doit être exprimée au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut notamment être adressée à l’adresse électronique suivante :
warrantyhelp@xalvica.com
Pour faciliter l’identification de la commande, le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que le ou les produits concernés.
Fonctionnalité électronique de rétractation
xalvica met à disposition une fonctionnalité électronique permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne conformément aux dispositions légales applicables.
Exercer mon droit de rétractation en ligne
Cette fonctionnalité permet au consommateur de transmettre en ligne sa déclaration de rétractation.
La fonctionnalité est destinée à être visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée pendant laquelle le droit de rétractation peut être exercé.
Après la transmission de la déclaration électronique de rétractation, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
Demande de retour
Avant d’expédier un produit dans le cadre d’un retour, le consommateur est invité à contacter xalvica.
La demande de retour peut être adressée à :
warrantyhelp@xalvica.com
Le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et le produit concerné.
Lorsque la demande concerne un produit endommagé, incorrect, incomplet ou présentant une anomalie, le consommateur peut joindre les informations et photographies utiles à l’examen de la situation.
Adresse de retour
L’adresse de retour applicable est communiquée au consommateur par e-mail après sa demande de retour.
Le consommateur est invité à attendre la communication des instructions de retour avant d’expédier le produit.
Il est recommandé de ne pas envoyer un produit à une adresse figurant sur le colis, l’étiquette, la facture ou un autre document sans avoir reçu au préalable les instructions de retour applicables.
Délai de retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien dans le délai prévu par la législation applicable.
Le retour doit être effectué conformément aux règles légales applicables et aux instructions communiquées pour permettre l’identification correcte de la commande retournée.
État du produit retourné
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Il est recommandé de préparer soigneusement le produit pour le transport afin de limiter les risques de détérioration pendant son retour.
Produit endommagé
Si un produit est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter xalvica dès que possible.
La demande peut être adressée à :
warrantyhelp@xalvica.com
Le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire clairement le problème constaté.
Lorsque cela est utile, des photographies du produit, du colis, de l’emballage intérieur et de l’étiquette de transport peuvent être jointes à la demande.
Produit incorrect ou incomplet
Si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé ou si des éléments sont manquants, le consommateur est invité à contacter xalvica.
Le numéro de commande et une description de la situation doivent être communiqués afin de permettre l’examen de la demande.
Remboursement
Lorsqu’un remboursement est validé, xalvica traite généralement le remboursement dans un délai interne de trois (3) à sept (7) jours ouvrés.
Délai habituel de traitement interne du remboursement : 3 à 7 jours ouvrés.
Ce délai de 3 à 7 jours ouvrés correspond au traitement opérationnel interne d’un remboursement validé par xalvica.
Ce délai interne ne remplace pas, ne prolonge pas et ne limite pas les délais légaux de remboursement applicables.
Lorsqu’un remboursement résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et aux conditions prévus par la législation applicable.
Lorsque la législation le permet pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Délai d’apparition du remboursement
Après le traitement du remboursement par xalvica, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le montant soit visible sur le compte du consommateur.
Ce délai supplémentaire dépend du prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné.
Mode de remboursement
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles applicables au moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen dans les conditions prévues par la législation applicable.
Frais de livraison initiaux
Lorsque le remboursement intervient dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de livraison initiaux sont traités conformément aux dispositions légales applicables.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsqu’une exception prévue par la législation applicable concerne le contrat ou le produit concerné.
Lorsqu’une exception légale est applicable, les dispositions correspondantes s’appliquent.
Garanties légales
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont le consommateur peut bénéficier en vertu de la législation applicable.
Les droits relatifs à un éventuel défaut de conformité sont distincts du droit légal de rétractation.
Contact pour les retours et remboursements
Pour toute question concernant un retour, une rétractation ou un remboursement :
warrantyhelp@xalvica.com